Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Gîte Grain d’Orge et Cornouiller à BULSON (France)
Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation de notre gîte selon les conditions décrites ci-dessous.
CONDITIONS GENERALES
1. Objet
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par Internet, via notre plateforme de réservation.
Les Conditions générales de vente concernent la location du gîte Grain d’Orge et Cornouiller à Bulson (08). L’hébergeur est le propriétaire du bien. L’hébergeur déclare que le gîte, entièrement rénové en 2023 et 2024 n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme. Numéro de déclaration en mairie : cerfa N°14004*04 daté et signé le 2 avril 2024.
2. Localisation du bien
Le village de Bulson est desservi par les routes D29 et D229. L’autoroute A34 se trouve à 9 km du gîte. La gare ferroviaire la plus proche se situe à 10 km, dans la ville de Sedan. L’aéroport le plus proche se situe à Charleroi en Belgique, à 125 km et l’Aérodrome de Douzy, à 14 km.
Notre bien est situé sur le sentier des Ardennes GR 14, à moins de 5 km de la voie verte et des pistes cyclables, à moins d’une demi-heure en voiture de très nombreux sites touristiques. Notre gîte se trouve en face de l’église, dont les cloches sonnent à 7h00, 12h00 et à 19h00.
Les commerces franchisés, boulangeries, stations de carburants, banques et distributeurs de billets les plus proches se trouvent sur la commune de SEDAN à 11 km. Il est possible de se procurer des produits frais (fromage, pain, légumes) en vous rapprochant des producteurs locaux installés dans le village et à un kilomètre et demi de Bulson (Lieu-dit Jardin de Bulson). Sur la commune de Raucourt et Flaba, à 7 km du gîte, sont installés une boulangerie, une pharmacie, des kinésithérapeutes, un cabinet dentaire, un cabinet infirmier et un médecin généraliste. Une aire de camping-car se trouve à Sedan, Boulevard Fabert.
3. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
4. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en demande de garantie et de prépaiement, la consultation et l’acceptation des Conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
5. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
6. Durée du séjour
La durée du séjour est de 2 nuits minimum. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. La durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile avec un même client.
7. Validation de la location
La location est effective dès que le paiement de la totalité du séjour est effectué, et dès que le client a fait parvenir à l’hébergeur un exemplaire de son Contrat d’assurance Responsabilité Civile Villégiature (contrat spécifique villégiature ou avenant au contrat d’habitation) par mail ou par courrier postal. L’hébergeur dispose du gîte à sa convenance si ces clauses ne sont pas respectées. La location ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du client, le produit de la location restant définitivement acquis à l’hébergeur.
8. Assurances
Le client représente auprès de l’hébergeur les personnes présentes dans le gîte durant la location. Il est l’interlocuteur pour tout dommage survenant de son fait ou du fait des autres personnes présentes durant la location. Il est tenu d’être assuré et doit fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile Spéciale Villégiature. (Voir point 7)
Le client renonce à tout recours contre l’hébergeur en cas de vol d’effets personnels et déprédations dans les lieux loués (espaces intérieurs et extérieurs).
9. Annulation de la réservation ou modification
La réservation peut être annulée par le client ou par l’hébergeur pour diverses raisons (Exemples : imprévus, accident).
Annulation par le client :
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Toute annulation doit être notifiée à l’hébergeur, par mail ou par courrier postal, avec accusé de réception. Les coordonnées téléphoniques et les contacts de l’hébergeur sont précisés sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification, sauf accord avec l’hébergeur, et la politique d’annulation s’applique :
La réservation est annulable gratuitement si le client annule au moins 31 jours avant la date du début de la location. Le client est remboursé à hauteur de 50 % si l’annulation a lieu de 30 à 15 jours avant la date du début de la location. Le client n’est pas remboursé si l’annulation a lieu de 0 à 14 jours avant la date du début de la location. Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.
No-show : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et l’hébergeur peut disposer de son gîte à sa convenance. Le paiement du séjour reste également acquis à l’hébergeur.
Départ anticipé : Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement, total ou partiel ne sera effectué. Le client doit en avertir l’hébergeur.
Annulation par l’hébergeur : En cas d’annulation par l’hébergeur, celui-ci rembourse au client l’intégralité des sommes versées par avance au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de la réservation, par virement bancaire, le client devant fournir un IBAN. Cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure : l’hébergeur a alors droit à conserver les sommes reçues.
10. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
11. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Le gîte, indivisible, est loué dans son entièreté. Le prix est valable, quel que soit le nombre de personnes présentes, avec un maximum de 11 personnes + un bébé (de 0 à 2 ans). Il n’y a donc pas de tarif dégressif selon le nombre de voyageurs.
Le prix de la location est à régler entièrement dès la réservation, par carte bancaire pour les ventes sur Internet.
Pour les clients par téléphone, la réservation peut être validée en espèces ou par chèque, dès que le chèque a pu être encaissé par l’hébergeur. L’hébergeur remettra au client à sa demande une quittance pour le versement effectué. Les prix diffèrent selon la période de location. Les prix pratiqués s'entendent services inclus, ménage non compris, petits déjeuners non inclus.
Services inclus :
Charges incluses (eau, taxes de séjour et autres taxes, chauffage et électricité), linge de lits fourni, lits faits, linge de toilette fourni (un drap de bain, une serviette, deux gants par personne), 4 torchons et 2 essuie-mains fournis, produits d’entretien et d’hygiène éco responsables fournis, prêt d’un kit bébé sur demande, parking privé, local vélos sécurisé, jeux (pétanque, fléchettes, jeux en bois, jeux de société, ping-pong), allumage du poêle à bois sur demande et premier panier de bois offert, Wifi très haut débit au RDC et à l’étage, accès au potager en libre service, accueil par l’hébergeur ou son représentant.
Options payantes (tarif 2024/2025) :
Prise Véhicule électrique : consommation facturée au prix du Kwh en vigueur, prix établi par le fournisseur, à régler sur place et en espèce. (Compteur électrique dédié)
Bois supplémentaire pour le poêle à bois : 30 € par jour de chauffe.
12. Animaux
Les animaux (domestiques, sauvages, NAC) ne sont pas acceptés. (Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)
En cas de non respect de cette clause par le client, l’hébergeur peut mettre fin au séjour. Dans ce cas, aucun remboursement au client ne sera effectué.
13. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit total du paiement s’effectue lors de la réservation pour toutes les ventes par Internet. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Notre établissement peut générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse Internet communiquée par l’établissement.
Sur demande du client (par mail ou par téléphone), l’hébergeur peut enregistrer directement un client sur la plateforme Elloha.com. Dans ce cas, les Conditions générales de vente diffèrent dans le processus de réservation et dans le mode de paiement. Le paiement par chèque, en espèces ou par virement bancaire est alors accepté. L’établissement ne prend pas les chèques vacances, ni pour les ventes Web, ni pour les ventes par téléphone.
14. Paiement des charges
(Voir article 11) Les charges d’eau, de chauffage et d’électricité (hors Prise Véhicule Electrique) sont comprises dans le prix de la location pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale constatée, les charges pourront être refacturées au client. Les taxes de séjour et les taxes départementales sont comprises dans le prix de la location.
15. Entretien et conformité du logement
L’hébergeur s’engage à entretenir au mieux son logement. Toutes les réparations nécessaires sont réalisées dans les meilleurs délais. Il s’engage à offrir au client un gîte dans un état de propreté remarquable. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge de l’hébergeur. Cet état de propreté du gîte doit être constaté à l'arrivée du client.
L’hébergeur ne peut être tenu pour responsable en cas de panne de l’équipement, mais il mettra tout en œuvre pour résoudre au plus vite d’éventuels problèmes.
16. Capacité du gîte
Le nombre total de personnes présentes durant la location et la composition du groupe (adultes, enfants de 2 à 18 ans, bébé de 0 à 2 ans) doivent être connus par l’hébergeur.
La capacité maximum de notre gîte est de 12 personnes (11 enfants et/ou adultes + un bébé). Le client se doit de respecter cette condition. Si le client souhaite accueillir des personnes supplémentaires, il doit en demander l’autorisation à l’hébergeur qui se garde le droit de refuser. Dans tous les cas, l’hébergeur doit être informé de l’éventuel accès au gîte de tierces personnes. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
17. Dépôt de garantie
Il sera demandé au client à son arrivée au gîte le versement d’un dépôt de garantie (caution) d’un montant de 300 € en espèces. Ce montant, non encaissé, est restitué en totalité au départ du client, sauf si l’état des lieux de sortie montre des dégradations ou des disparitions de biens. Dans ce cas, l’hébergeur estime le coût des réparations ou du remplacement de biens, et le montant du dépôt de garantie peut être diminué ou conservé par l’hébergeur. Le client est alors en droit d'exiger les justificatifs des frais destinés à couvrir les réparations ou les achats supportés par l’hébergeur. Une partie du dépôt de garantie peut être restitué au client dans un délai d’un mois suivant la fin de la location, si ces frais sont inférieurs au montant du dépôt de garantie conservé par l’hébergeur.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur les présentes Conditions générales de vente) empêchant l'établissement de l'état des lieux de sortie le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est reversé au client par l’hébergeur, sous réserve du respect des lieux, dans un délai n'excédant pas deux semaines, par virement bancaire, le client devant fournir un IBAN.
18. Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé à 16H. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir l’hébergeur. En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur. Il doit en prendre connaissance afin de connaître, entre autres, le fonctionnement des diverses installations, les consignes et les règles de la maison. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
19. États des lieux d’entrée et de sortie
Dès l’arrivée, l’hébergeur et le client visitent le logement dans son entièreté. Un état des lieux avec un inventaire papier aussi précis que possible est communiqué par l’hébergeur (ou son représentant) au client. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. D’éventuelles dégradations connues par l’hébergeur sont notées dans cet état des lieux. Le client accepte l'état des lieux complet, le signe et sait qu'il doit revenir vers l’hébergeur dans les 24 heures pour signaler toute différence ou effectuer une réclamation concernant les installations, et qu'à défaut il l'accepte en l'état. L’état des lieux de sortie est effectué au moins un quart d’heure avant 10h00. Le client prévient l’hébergeur s’il souhaite partir plus tôt.
20. Consommation de la prestation
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hébergeur à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
Le client doit assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le client doit éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins. Les fêtes de type « enterrement de vie de garçon ou de jeune fille » ne sont pas admises au sein de notre établissement.
Le client se doit de respecter et d’entretenir le logement et de le restituer en bon état de propreté en fin de location. Il devra répondre d’éventuelles dégradations dans les différents lieux et en assumer les frais. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés ou ont disparu, l’hébergeur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
En cas de panne d’appareils, de coupure d’électricité, de fuite d’eau ou de tout autre problème dans le logement, le client doit avertir l’hébergeur au plus vite. Dans ces cas, le client accepte la venue de l’hébergeur ou de tout tiers mandaté par lui, pour effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le client ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant à l’hébergeur apparaîtraient en cours de location.
L’exercice de tout commerce, profession ou industrie est formellement interdit. Le client ne doit apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux. Le client doit s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, toilettes, éviers, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. Notre gîte est un établissement Non Fumeur.
En cas d’usage anormal des locaux par le client, ou de salissure exceptionnelle, le montant supplémentaire des frais de ménage sera facturé au client au prorata du nombre d’heures supplémentaires nécessaires à la remise en état, et ce, même si le client a choisi l’option ménage payante.
21. Écogestes au gîte
Notre hébergement est conçu et géré de manière à minimiser son impact sur l’environnement, tout en offrant un confort optimal à ses visiteurs. Le client est encouragé à respecter la philosophie de l’hébergeur en termes de développement durable : il est invité à privilégier les écogestes, à vivre en harmonie avec la nature, à utiliser l’eau de manière raisonnée, à limiter et à trier ses déchets, à éteindre les lumières. Il est aidé en cela par une signalétique ludique et certains aménagements dans le gîte.
22. Le jardin du gîte
Le jardin potager et le jardin d’agrément du gîte sont réalisés et entretenus par les hébergeurs. Les légumes et les fruits, selon les saisons, la météo et la production, sont à disposition des clients du gîte. Cependant, le client se doit de respecter les lieux, les plantations, les consignes données lors de son arrivée, et se doit de partager les récoltes avec les clients à venir. Seulement s’il le souhaite, accompagné par les hébergeurs, il peut s’investir dans la vie du jardin.
23. Phytoépuration
L’assainissement du gîte est géré par un système de phytoépuration. (Des plantes filtrent les eaux usées.)
Le client s’engage à prendre connaissance, dans le Règlement Intérieur du gîte, des règles à respecter pour le bon fonctionnement de ce système d’assainissement naturel.
24. Prise Véhicule Électrique
Le gîte est équipé d’une prise de courant pour véhicule électrique. Si le client souhaite utiliser cet équipement, il doit en avertir l’hébergeur. Le client accepte de régler en supplément et en espèce la consommation électrique correspondant aux recharges des véhicules durant son séjour au prix du kwh en vigueur établi par notre fournisseur. Un compteur électrique dédié permet d’indiquer précisément au client sa consommation.
25. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau Internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
26. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de notre gîte.
27. Litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouve le gîte. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent.
28. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
29. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
30. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes Conditions générales de vente par Internet peuvent être, à tout moment, modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par Internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur Internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par Internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.
Les présentes Conditions générales de vente cessent de plein droit à l’expiration de la location et de ses termes, sans qu’il soit nécessaire pour l’hébergeur de notifier le congé. Elles ne pourront être prorogées sans l’accord préalable de l’hébergeur ou de son représentant.